gratuitement, bonjour maitre moi je sui alerien jai mon grand pére qui né en 1914 en algerie ila travallé maneuvre en france pendant la colinisation c'est un citoiyen francais il et mort en 1950 part accédent de travaille et entéré en france . (On a aucun document sur lui On a que son acte de naissance). Je veux savoir à qui s’adresser pour savoir s’il a la nationalité française ou non ? ma question maitre est ce que mon pére qui est né en 1948 en algerie il peut obtenire la nationalité francaise . Il s’agit ici de l’accès à la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation par décret uniquement). Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… mon frère né en 1961 en algerie de parents algeriens quand  l'algerie été française ma question est comme suivant esqu'il a le droit de reintégrer la nationalité française, Mon beau père est née en France en 1958 à l'école française et ces parents son allez en algerie son père et son père était dans l armee française a fait la guerre dindichine il a la carte dancien combattant est ce que sur mon beu père a le droit à la natuonnalite française ? CSE, Droit des étrangers : en France et à l'étranger, Voir les conditions générales d'utilisation, Naturalisation : Rejet de la demande lorsque vos enfants mineurs résident à l'étranger. des données personnelles, envoyer un La recherche devra s’effectuer en Algérie. Dans le cas où vos recherches n’aboutiraient pas, il vous reste la possibilité de trouver un jugement d’admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962. Modification de Droit des étrangers : Sur les ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en email, Posez vos questions : Les personnes qui résident à l’étranger peuvent bénéficier d’une assimilation à une résidence en France notamment si elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État Français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Une demande de naturalisation refusée pour avoir trop travaillé. dpo@juritravail.com. Maitre RIDEAU Annabel le 16/09/2020, Par Résider en France de manière régulière et habituelle depuis plus de 25 ans. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Les enfants possèdent la nationalité de leurs parents peu importe le lieu de naissance. Vous êtes de nationalité française (voir la rubrique : Je réside en France, je suis Français et je souhaite faire venir ma famille). Ce document est gratuit. eval(ez_write_tag([[580,400],'pourlesetrangers_fr-box-4','ezslot_10',153,'0','0']));Enfin, le dernier moyen de prouver la nationalité serait de rechercher une éventuelle déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Il est ouvert chaque lundi de 14h00 à 16h45. Simplicité et transparence avec Juritravail Cela signifie qu’ils étaient régis par la loi musulmane tandis que les autres bénéficiaient du statut civil de droit commun. Avocat, La naturalisation des algériens nés avant 1962. Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 (art. Peut-il demander la nationalité française ? Tout étranger ayant atteint la majorité légale (19 ans) et justifié sa résidence et son intégration à la société algérienne peut adresser une demande à monsieur le ministre de la Justice, garde des Sceaux pour l’acquisition de la nationalité algérienne, soit par le mariage (Art. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Acquisition de la nationalité par filiation, Le guide de la naturalisation par mariage. Être parent ou grand-parent d'un Français. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. En effet, votre mère fut réintégrée dans sa nationalité algérienne lors de l’indépendance de l’Algérie. Il faudra s’adresser dans ce cas-là au Bureau des recherches administratives des Archives Nationales (situé à Pierrefite sur Seine) pour obtenir de l’aide. langage simple dans tous les domaines de droits ! L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer. Bureau des recherches administratives des Archives Nationales (situé à Pierrefite sur Seine). Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Justificatif de mariage : copie intégrale (en cas de mariage célébré à l’étranger, transcription du mariage sur les registres de l’état civil français). Par exemple, supposons que votre mère soit née en Algérie en 1934 et ait vécu en France de 1950 à 1962. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. – les personnes d’ascendance métropolitaine Les algériens disposaient tous de la nationalité française avant l’indépendance (5 juillet 1962). merci. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Naturalisation » Actualités. Par conséquent, ses enfants ne peuvent obtenir la nationalité française par filiation. Celle-ci doit avoir été souscrite entre 1962 et 1967, devant les tribunaux de première instance, par les Français musulmans de statut civil de droit local originaires d’Algérie et domiciliés en France. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. contrats, Bilan de mise en La copie intégrale de l’acte de naissance du père de l’intéressé. Article suivant Dans le cas contraire, l’enfant est algérien comme ses parents. La nationalité française est également transmise aux des descendants de ces personnes. Non. Celles qui sont nées à Paris doivent prendre contact avec le pôle de la nationalité française de Paris. Nous conservons vos informations personnelles gratuitement, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger, - Droit Routier, permis de conduire et automobile. Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, a demandé un réexamen de la demande de nationalité française d’un ressortissant algérien. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Charte sur la protection des données personnelles, Protection Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. – les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie Seuls les citoyens français ont conservé la nationalité française après l’indépendance ; les algériens de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française, sauf s’ils ont souscrit une déclaration recognitive de nationalité française avant 1967 environ.Par conséquent, un algérien qui souhaite se voir reconnaître la nationalité française par filiation doit prouver : - que son ascendant était citoyen français à la date de  l’indépendance ;ou-  que son ascendant a souscrit une déclaration recognitive avant 1967 environ.Le demandeur doit donc impérativement commencer par rechercher un décret de naturalisation, lesquels sont tous publiés dans les bibliothèques publiques (et non pas dans les services d’archives).Quant aux algériens mineurs avant 1962, tout dépend des choix de leurs parents, mais aussi de la scolarité et des séjours en France ou de la résidence habituelle des parents au moment de l’indépendance.Une étude approfondie et personnalisée est souvent nécessaire afin que votre demande ait les meilleures chances d’aboutir favorablement. Pour les demandeurs résidant à l’étranger Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance. en savoir plus. Les personnes suivantes ont conservé la nationalité française sans qu’il fut nécessaire d’effectuer de formalités après l’indépendance de l’Algérie : Calculatrice pour déterminer la durée de votre visa; Etudier en France; Cadre juridique; Accueil > Acquisition par le mariage. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! La grande majorité de la population bénéficiait du statut civil de droit local et étaient considérés comme des sujets français. Vous êtes réfugié et votre mariage a été célébré avant l’obtention de votre statut de réfugié - (voir la rubrique : Je suis réfugié en France et je souhaite faire venir ma famille). Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions vos enfants peuvent bénéficier de votre naturalisation ? Votre inscription a bien été prise en compte ! Pour cela, rendez-vous à la Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex. Et aussi pour savoir son lieu de travail en France et son lieu de domicile à l’époque? votre entreprise, Modèles de Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. MA QUESTION MA MERE EST NEE 1961  EN ALGERIE JE VEUX JUSTE SAVOIR SI ELLE A LE DROIT AVOIR LA NATIONALITE FRANCAISE SACHAN QUE ELLE A LA NATIONALITE ALGERIENNE . Pour éviter les erreurs, il est demandé à toute personne ignorant l’orthographe exacte des noms et prénoms du conjoint, de la mère et le prénom du père, de joindre à sa demande de 12S, des actes de naissance en arabe de ces derniers. Il est mort le 02/12/1951 en Algérie, juste avant la naissance de son fils (mon père). Avez-vous le droit d’obtenir la nationalité française ? JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Documents à fournir: une pièce d’identité algérienne de l’intéressé (passeport, carte consulaire, ou carte nationale d’identité algérienne). Si vous êtes algérien et que vous souhaitez que l’on vous reconnaisse avoir la nationalité française par filiation, il faut alors prouver que votre ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu’il a souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi. Par conséquent, un algérien qui souhaite se voir reconnaître la nationalité française par filiation doit prouver : - que son ascendant était citoyen français à la date de l’indépendance ; ou- que son ascendant a souscrit une déclaration recognitive avant 1967 environ.